VALIDE
par l'Assemblée constitutive
du 26 novembre 2020
Procès-verbal n ° 1

STATUTS

 de l'Association d'entreprises pour le développement de relations mutuellement bénéfiques
" Association internationale 
pour le développement économique "

ville de Moscou 
2020

I.	GENERALITÉS

1.1.	 Association d'entrepreneurs pour le développement de relations mutuellement bénéfiques " Association internationale pour le développement économique " (ci-après dénommée l'Association) est créée par des citoyens pleinement compétents de la Fédération de Russie, menant des activités de développement commercial sur la base d'une adhésion volontaire et établie pour représenter et protéger les intérêts communs, y compris professionnels, afin d'atteindre des objectifs socialement utiles.
1.2. L'Association est une organisation corporative à but non lucratif, ne poursuit pas de but lucratif comme objectif principal et ne distribue pas ses bénéfices entre ses membres ; les fondateurs de l'Association acquièrent des droits d'adhésion et forment son organe suprême conformément au Code civil de la Fédération de Russie.
1.3. L'Association est créée et fonctionne conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, au Code civil de la Fédération de Russie, à la loi 7-FZ " Sur les organisations à but non lucratif ", à la loi 129-FZ " Sur l'enregistrement public des personnes morales et des entrepreneurs individuels ", à d'autres actes législatifs et aux présents Statuts.
1.4.	L'Association est une personne morale en vertu de la législation de la Fédération de Russie à partir du moment de son enregistrement public, possède des biens distincts, a un bilan indépendant, a le droit de conclure des contrats en son propre nom, d'acquérir des droits de propriété et des droits personnels non patrimoniaux et d'assumer des responsabilités, d'être demandeur et défendeur devant les tribunaux et les tribunaux d'arbitrage.
1.5. L'Association remplit les fonctions et exerce les pouvoirs qui lui sont délégués volontairement par ses membres. 
1.6. L'Association est propriétaire des biens qui lui appartiennent, y compris des biens transférés à l'Association par ses membres. L'Association possède, utilise et dispose des biens dont elle est propriétaire en fonction des objectifs de ses activités et de la destination de ces biens, conformément à la législation de la Fédération de Russie actuellement en vigueur.
1.7. L'Association est responsable de ses obligations avec les biens qui lui appartiennent. L'Etat et ses organes ne répondent pas des obligations de l'Association, et l'Association ne répond pas des obligations de l'Etat et de ses organes. L'Association n'est pas responsable des obligations de ses membres, les membres de l'Association ne sont pas responsables des obligations de l'Association.
1.8.	L'Association dispose de comptes courants et d'autres comptes bancaires, y compris un compte en devises étrangères, d'un sceau rond portant son nom, de timbres et de formulaires en langue russe.
1.9. Dénomination complète de l'Association : 
en russe :Association d'entrepreneurs pour le développement de relations mutuellement bénéfiques " Association internationale pour le développement économique " ;
en anglais : «International Association for Economic development».
Dénomination abrégé de l'Association :
en russe :  Association internationale pour le développement économique ;
1.10. Localisation de l'Association : Fédération de Russie,ville de Moscou.
1.11. L'Association a le droit de créer des succursales et d'ouvrir des bureaux de représentation dans la Fédération de Russie et à l'étranger, conformément à la législation de la Fédération de Russie, au droit international et à la législation des pays où les succursales et les bureaux de représentation sont établis.
1.12. Une succursale et un bureau de représentation de l'Association ne sont pas des personnes morales, sont dotés de biens aux frais de l'Association et fonctionnent sur la base d'un règlement approuvé par celle-ci. Les biens d'une succursale ou d'un bureau de représentation sont comptabilisés dans un bilan séparé et dans le bilan de l'Association. Les responsables de la succursale et du bureau de représentation sont désignés par l'Association et agissent sur la base d'une procuration délivrée.
1.13. La succursale et le bureau de représentation agissent au nom de l'Association. C'est l'Association qui est responsable des activités de ses succursales et bureaux de représentation.
1.14. L'Association, dans l'intérêt de la réalisation des objectifs énoncés dans les présents statuts, peut créer d'autres organisations à but non lucratif et adhérer à des organisations internationales conformément à la législation en vigueur.

II. LES OBJECTIFS ET LE BUT DE L'ASSOCIATION

2.1.	L'Association est établie en tant qu'association de citoyens dans le but de coordonner les activités de ses membres dans les domaines suivants :
•	 consolidation et coordination des efforts des membres de l'Association dans la mise en œuvre de politiques économiques qui favorisent la croissance de l'activité industrielle et entrepreneuriale, l'établissement de relations économiques mutuellement bénéfiques tant au sein des États qu'au niveau international, l'unification des potentiels matériels, scientifiques, techniques et intellectuels des membres de l'Association ; 
•	création d'un climat favorable au développement réussi des affaires et de l'activité entrepreneuriale, mécanismes de libre-échange, approbation des principes du partenariat social, élévation du niveau économique, culturel, éducatif et informationnel des entrepreneurs ;
•	garantie et développement des contacts commerciaux avec d'autres organisations internationales, en particulier celles qui ont une vocation économique, scientifique, technique et sociale ; 
•	contribution à la diffusion d'informations sur le développement et les activités, et éducation des entrepreneurs en général ;
•	développement de la société civile dans le domaine de l'entrepreneuriat et du soutien aux entreprises, y compris représentation et défense des intérêts communs et professionnels des membres de l'Association.
L'objet des activités de l'Association est d'atteindre les objectifs de sa création.
2.2.	Afin d'atteindre les objectifs d'utilité sociale susmentionnés, l'Association mène les activités suivantes :
•	résume et représente les intérêts des membres de l'Association dans les organisations et associations internationales ;
•	assiste les membres, dans le cadre des compétences de l'Association, dans la création et le développement d'entreprises de différentes formes de propriété et d'activité économique, dans leur adaptation aux conditions d'une économie de marché, d'activité de production ou commerciale, dans l'établissement et l'élargissement de relations internationales, dans la mise en œuvre de programmes et de projets répondant aux intérêts statutaires de l'Association ;
•	conseille et assiste les membres sur des questions économiques, juridiques et d'information ;
•	organise l'échange et la diffusion d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques entre les membres de l'Association ;
•	participe à la préparation et à la mise en œuvre d'accords interétatiques sur des problèmes économiques, scientifiques, techniques, juridiques, environnementaux et sociaux, conformément à la procédure établie ;
•	organise une expertise indépendante sur les projets de loi internationaux et nationaux, les décisions de gestion, les programmes et projets scientifiques, techniques, d'innovation et d'investissement ;
•	développe et met en œuvre de propres programmes et projets, ou en coopération avec d'autres associations, dont les sujets correspondent aux objectifs statutaires de l'Association ;
•	crée des fondations, des agences de coopération contractuelle entre entreprises, des agences de conseil, des centres d'information et de marketing, des organisations éducatives, scientifiques, culturelles, publicitaires, touristiques et autres sur une base paritaire, indépendamment ou en coopération avec d'autres organisations ;
•	crée des organisations d'information et d'édition et d'autres médias de masse ;
•	en vertu de la législation en vigueur, effectue des transactions de droit civil et acquiert des biens personnels et des droits non patrimoniaux, y compris des droits d'auteur et d'édition ;
•	organise des expositions, des séminaires, des conférences et d'autres événements visant à promouvoir le développement économique et la coopération, à élever le niveau des compétences commerciales et professionnelles des chefs d'entreprise, des spécialistes et des entrepreneurs ;
•	mène des activités visant à développer la société civile dans le domaine de l'entrepreneuriat et du soutien aux entreprises ;
•	interaction avec les autorités législatives et exécutives fédérales et régionales et les organes d'autonomie locale afin de réaliser les objectifs de l'Association ;
•	interaction avec les médias russes et étrangers et les organisations à but non lucratif dans le cadre des activités statutaires de l'Association ;
•	organisation des activités conjointes entre les membres de l'Association ;
•	prestation des services consultatifs, d'information et juridiques aux membres de l'Association ;
•	publication et diffusion des informations sur les activités de l'Association et garantie d'accès aux informations sur les activités de l'Association et celles de ses membres ;
•	participation aux activités des organisations internationales, des associations à la mise en œuvre des programmes et projets russes et internationaux liés aux activités statutaires de l'Association ;
•	création des équipes temporaires et permanentes de spécialistes, engagement des spécialistes individuels pour réaliser les objectifs de l'Association ;
•	réalisation des activités visant à aider les membres de l'Association en termes techniques et organisationnels ;
•	unification et coordination des activités des membres de l'Association afin de renforcer la base matérielle et technique sur la base de moyens techniques modernes ;
•	représentation des intérêts des membres de l'Association auprès des autorités législatives et exécutives fédérales et régionales, des autorités locales de la Fédération de Russie et des organisations commerciales et non commerciales russes, étrangères et internationales ;
•	investissement des ressources financières existantes, acquises et attirées pour atteindre les objectifs de l'Association ;
•	financement de programmes sociaux et d'activités caritatives.
•	organise le travail de développement et d'expansion de la base territoriale et substantielle des activités, des capacités et des structures de l'Association, en assurant leur compétitivité, performance, reconnaissance publique et crédibilité.
Pour atteindre ses objectifs, l'Association, conformément à la législation en vigueur, a le droit : d'entretenir des contacts et des relations internationales directes, de diffuser librement des informations sur ses activités par tous les moyens légaux disponibles, de représenter et de protéger les intérêts légaux de l'Association et de ses membres, de fournir une assistance juridique et autre aux personnes physiques et morales contribuant à la mise en œuvre des objectifs statutaires de l'Association, d'agir en tant que fondateur et cofondateur d'entités commerciales, ainsi que d'exercer des activités génératrices de revenus suivantes :
•	organisation d'expositions et de foires ;
•	fourniture d'une aide juridique et de services de conseil ; 
•	contribution à l'organisation du tourisme d'affaires et de l'entreprise hôtelière ; 
•	surveillance et gestion internationales ;
•	conseils en matière d'éducation, de formation et de reconversion ;
•	activités de rédaction et d'édition ; 
•	activités médiatiques ;
•	 promotion de la prestation de services de publicité ; gestion des affaires ; administration des affaires ; 
•	services scientifiques et technologiques et recherche et développement connexes ; services d'analyse industrielle et de recherche ;
•	publication d'ouvrages méthodologiques, scientifiques, éducatifs et pédagogiques ;
•	organisation et conduite de conférences, séminaires, exposés et forums scientifiques.
2.3.	Les membres de l'Association ont le droit d'utiliser gratuitement ses services. 
2.4.	L'Association ne peut exercer des activités génératrices de revenus que dans la mesure où celles-ci servent les buts pour lesquels elle a été créée et si elles sont conformes à ces buts.

III. MEMBRES DE L'ASSOCIATION

3.1.	Les membres de l'Association peuvent être des citoyens russes et étrangers (légalement présents dans la Fédération de Russie) pleinement capables, des personnes morales russes et étrangères qui partagent les objectifs de l'Association.
3.2.	Les membres de l'Association ont les droits suivants :
-	recevoir des informations sur les activités de l'Association et examiner ses documents comptables et autres documents ;
-	soumettre des propositions aux organes directeurs de l'Association sur des questions relevant du champ d'activité de l'Association ;
-	utiliser les services qu'elle fournit sur un pied d'égalité avec les autres membres de l'Association, gratuitement ;
-	se retirer de l'Association à tout moment à leur gré.
Les membres de l'Association ont également d'autres droits prévus par la loi.
3.3.	 Les membres de l'Association s'engagent à :
-	contribuer à la mise en œuvre des buts et de l'objet des activités de l'Association ;
-	participer aux activités tenues selon les décisions des organes directeurs de l'Association ;
-	payer des frais d'adhésion et autres (droits), dont le montant et la procédure de paiement sont établis par l'Assemblée générale des membres de l'Association ; par décision de l'Assemblée générale des membres de l'Association, verser des contributions supplémentaires aux biens de l'Association.
	Les membres de l'Association ont également d'autres obligations prévues par la loi.
3.4. La décision relative à l'admission des membres dans l'Association est prise par le Conseil d'administration de l'Association, avec approbation ultérieure par l'Assemblée générale des membres de l'Association. Avant la décision de l'Assemblée générale des membres de l'Association, un candidat à l'adhésion, pour lequel le Conseil d'administration de l'Association a pris une décision et qui a payé le droit d'entrée (cotisation), se sert de tous les droits d'un membre de l'Association.
3.5. Le membre de l'Association peut mettre fin à son adhésion à l'Association à tout moment en adressant une notification écrite au Conseil d'administration de l'Association.
3.6. L'Assemblée générale de l'Association peut décider de mettre fin à l'adhésion de tout membre de l'Association si ses activités sont contraires aux buts de l'Association, ainsi que sur proposition du Conseil d'administration de l'Association. 

IV. GESTION DES ACTIVITES DE L'ASSOCIATION

4.1.	Les organes directeurs de l'Association sont l'Assemblée générale des membres de l'Association, le Conseil d'administration et le Directeur de l'Association. L'Assemblée générale des fondateurs élit le Conseil d'administration de l'Association, le Directeur de l'Association lors de la création de l'Association. 
4.2.	L'organe suprême de l'Association est l'Assemblée générale des membres. L'Assemblée générale des membres de l'Association a le pouvoir de décider de toutes les questions concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Association.
4.3.	Les sessions ordinaires de l'Assemblée générale des membres de l'Association sont convoquées par le Conseil d'administration de l'Association au moins une fois par an. Les membres de l'Association sont informés par écrit de la convocation de l'Assemblée générale des membres au moins un mois avant le jour de la session.
Des sessions extraordinaires de l'Assemblée générale des membres sont convoquées par le Conseil d'administration de l'Association ou par décision d'au moins un quart des membres de l'Association pour traiter de questions urgentes survenant dans le cadre des activités de l'Association et étant au-delà de la compétence du Conseil d'administration de l'Association. Des sessions extraordinaires de l'Assemblées générale sont convoquées au plus tard 15 jours après la demande ou la décision pertinente du Conseil d'administration de l'Association.
4.4.	La compétence exclusive de l'Assemblée générale des membres comprend ce qui suit :
-	approbation des Statuts de l'Association et sa modification ;
-	détermination des priorités de l'Association et des principes de constitution et d'utilisation de son patrimoine ;
-	élection des membres du Conseil d'administration de l'Association, du Directeur de l'Association, cessation anticipée de leurs pouvoirs, et des membres du Conseil de tutelle ;
-	élection de la Commission d'audit (commissaire aux comptes) de l'Association et cessation anticipée de ses pouvoirs, et nomination d'une organisation d'audit ou d'un commissaire aux comptes individuel ;
-	approbation des rapports annuels et des états comptables (financiers) de l'Association ;
-	prise de décision sur la création d'autres entités juridiques par l'Association, sur la participation de l'Association à d'autres entités juridiques, sur l'établissement de succursales et sur l'ouverture de bureaux de représentation de l'Association ; 
-	détermine les procédures d'admission et d'expulsion des membres ;
-	fixation du montant des droits d'entrée et des cotisations régulières, des cotisations supplémentaires de propriété et de la procédure de leur paiement ;
-	décide de la procédure de détermination du montant et du mode de paiement des cotisations des membres, des cotisations patrimoniales supplémentaires des membres au patrimoine de l'Association ;
-	approbation de l'organisation d'audit ou de l'auditeur individuel ;
-	approbation des candidats à l'adhésion pour lesquels le Conseil d'administration de l'Association a pris une décision et qui ont payé le droit d'entrée (cotisation) ;
-	prise de décision sur la réorganisation et de la liquidation de l'Association, sur la nomination d'une commission de liquidation (liquidateur) et sur l'approbation d'un bilan de liquidation.
4.5.	L'Assemblée générale des membres de l'Association est compétente pour décider des questions qui lui sont soumises si plus de la moitié des membres sont présents à la session.
4.6.	Les décisions de l'Assemblée générale sont adoptées par un vote à la majorité simple des membres présents à l'Assemblée des membres de l'Association. Chaque membre de l'Association dispose d'une voix lors des votes.
Les décisions sur les questions relevant de la compétence exclusive de l'Assemblée générale des membres de l'Association sont prises à la majorité qualifiée des 2/3 des voix présentes à l'Assemblée générale des membres de l'Association. 

V. CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION

5.1. Le Conseil d'administration de l'Association, organe exécutif collégial permanent de l'Association, est constitué pour gérer les activités de l'Association entre les Assemblées générales des membres de l'Association.
 Le Conseil d'administration est élu par l'Assemblée générale des membres de l'Association pour une période de 5 ans et se compose d'au moins deux membres. Tout membre ou tous les membres de l'Association peuvent être élus au Conseil d'administration.
Le nombre de membres élus du Conseil d'administration est déterminé par l'Assemblée générale des membres de l'Association. La rémunération des membres du Conseil d'administration peut être prélevée, dans les limites du devis, sur les cotisations des membres de l'Association.
5.2.	Le Conseil d'administration est présidé par le Directeur de l'Association, qui est membre de droit du Conseil.
5.3.	Conseil d'administration de l'Association :
-	décide de l'admission et de l'expulsion des membres ;
-	pré-considère les questions à soumettre à la discussion de l'Assemblée générale des membres et des membres de l'Association ;
-	détermine les modalités des activités pratiques de l'Association dans la poursuite de ses objectifs statutaires ;
-	décide de la constitution des fonds de l'Association et détermine la procédure de leur utilisation ;
-	convoque les sessions ordinaires et extraordinaires de l'Assemblée générale des membres et des membres de l'Association ;
-	résout des questions relatives aux activités de l'Association qui lui sont soumises par les membres du Conseil d'administration, le Directeur de l'Association, la Commission d'audit (commissaire aux comptes) et les membres de l'Association ;
-	approuve la structure et le devis de coûts de l'Association, les formes et les montants des rémunérations et des incitations matérielles pour le personnel de l'Association ;
-	crée des sections permanentes ou temporaires dans les domaines de travail et approuve leurs règlements. 
5.4.	Les sessions du Conseil d'administration de l'Association sont convoquées par le Directeur de l'Association selon les besoins, mais au moins une fois par trimestre. Le Directeur de l'Association préside les sessions du Conseil d'administration.
5.5.	Les sessions du Conseil d'administration de l'Association sont réputées compétentes si plus de la moitié des membres du Conseil sont présents. Les décisions du Conseil d'administration sont prises par un vote ouvert à la majorité simple des voix des membres présents du Conseil. 

VI. CONSEIL DE TUTELLE

6.1. Le Conseil de tutelle contribue à la réalisation des objectifs statutaires de l'Association.
6.2. Le Conseil de tutelle peut comprendre d'éminentes personnalités publiques et d'État, des scientifiques, des représentants d'entreprises intéressés par l'amélioration et le développement de l'esprit d'entreprise, contribuant ainsi au processus d'élaboration de l'esprit d'entreprise dans le monde.
La composition du Conseil de tutelle et la durée de son mandat sont déterminées par l'Assemblée générale de l'Association pour une période de 5 ans, sur les conseils du Directeur de l'Association.
6.3. Le Conseil de tutelle veille à ce que les organes directeurs de l'Association respectent les objectifs de l'Association et les autres dispositions de ses statuts. Le Conseil de tutelle de l'Association est habilité à prendre des décisions si plus de la moitié des membres du Conseil de tutelle sont présents à sa session. Les décisions du Conseil de tutelle sont prises à la majorité simple des membres présents du Conseil de tutelle et si le quorum est atteint.
6.4. Fournit d'autres types de soutien pour le développement de l'Association.

VII. DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION

7.1. Le Directeur de l'Association, seul organe exécutif de l'Association, est élu par l'Assemblée générale des membres de l'Association pour une période de 5 ans et exerce les fonctions suivantes :
-	agit au nom de l'Association sans procuration, représente ses intérêts dans les relations avec d'autres organisations, institutions, autres personnes morales et physiques, autorités publiques ;
-	représente les intérêts des membres de l'Association auprès des autorités fédérales, régionales et locales de la Fédération de Russie ;
-	gère et dispose des biens, des fonds et des affaires de l'Association dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés, exerce toutes ses fonctions en son nom, et communique directement avec toutes les personnes morales et physiques dans la Fédération de Russie et à l'étranger sur les affaires de l'Association ;
-	gère les activités courante de l'Association ;
-	résout, en accord avec le Conseil d'administration de l'Association, des questions liées à la conclusion de contrats et d'accords au nom de l'Association, conclut des transactions et d'autres actes juridiques, délivre des procurations, ouvre des comptes de l'Association dans les banques, conclut des accords avec les banques pour obtenir des prêts ;
-	soumet à l'approbation du Conseil d'administration de l'Association des projets de plans pour ses travaux, ainsi que la dotation en personnel et le nombre de membres du personnel exécutif du Conseil d'administration de l'Association ;
donne des ordres et des instructions concernant les activités de l'Association, engage et licencie les employés ; 
-	soumet au Conseil d'administration de l'Association la structure et le devis des coûts de l'Association ; 
-	soumet des rapports annuels sur les activités de l'Association à l'examen du Conseil d'administration de l'Association ;
-	organise l'exécution des décisions de l'Assemblée générale des membres de l'Association et du Conseil d'administration de l'Association et vérifie leur mise en œuvre ;
-	exerce d'autres fonctions conformes aux objectifs de l'Association et non contraires à la législation en vigueur de la Fédération de Russie.

VIII. COMMISSION D'AUDIT (COMMISSAIRE AUX COMPTES) DE L'ASSOCIATION

8.1. L'Assemblée générale élit pour un an une Commission d'audit (Commissaire aux comptes) chargée de contrôler les activités financières et économiques, de vérifier la trésorerie, les biens et les comptes de l'Association, dont le nombre sera déterminé par l'Assemblée générale parmi des personnes ne faisant pas partie du Conseil d'administration de l'Association, mais pas moins de trois personnes.
8.2. La compétence de la Commission d'Audit (Commissaire aux comptes) de l'Association comprend les pouvoirs suivants :
- inspection (audit) des activités financières et économiques de l'Association à la fin de l'année, ainsi qu'à tout moment à l'initiative de la Commission d'Audit (Commissaire aux comptes), sur décision de l'Assemblée Générale des membres de l'Association ;
- demande aux organes directeurs de l'Association des documents relatifs aux activités financières et économiques ;
- prise de l'initiative de la convocation d'une Assemblée générale des membres de l'Association ;
- établissement d'un avis sur les résultats de l'audit des activités financières et économiques, qui contient : la confirmation de la fiabilité des données contenues dans les rapports et autres documents financiers de l'Association ; des informations sur les faits de violation des procédures de comptabilité et de rapports financiers établies par les actes juridiques de la Fédération de Russie, ainsi que sur les faits de violation des actes juridiques de la Fédération de Russie dans la réalisation des activités financières et économiques.
8.3. Les membres de la Commission d'audit (Commissaire aux comptes) sont rémunérés et leurs frais encourus dans l'exercice de leurs fonctions sont remboursés par décision de l'Assemblée générale des membres de l'Association.
Le montant de cette rémunération et de ces indemnités est fixé par une décision du Conseil d'administration de l'Association, sur les conseils du Directeur de l'Association.

IX. PATRIMOINE ET FONDS DE L'ASSOCIATION

9.1.	L'Association possède un patrimoine distinct composé d'actifs fixes et circulants, de bâtiments, de structures, de devises et d'autres fonds, ainsi que d'autres biens nécessaires à l'accomplissement de ses objectifs statutaires. 
9.2. Les sources de fonds de l'Association sont :
-revenus réguliers et non récurrents provenant des membres de l'association (cotisations d'entrée, d'adhésion et ciblées) ; 
-cotisations patrimoniales volontaires et dons de personnes morales et physiques ; 
-fonds reçus de la vente de matériel d'information lié aux activités statutaires de l'Association ;
- revenus tirés du dépôt d'argent dans les banques ;
- dividendes (revenus, intérêts) perçus sur des actions, obligations, autres titres et dépôts ;
- d'autres sources non interdites par la législation de la Fédération de Russie.
Les biens transférés à l'Association par ses membres sont la propriété de l'Association. Les membres de l'Association, y compris après leur retrait de l'Association, ne conservent aucun droit sur les biens qu'ils ont transférés à l'Association, y compris les cotisations d'adhésion et autres droits. 
La cotisation patrimoniale nécessaire aux activités génératrices de revenus de l'Association est constitué par les membres de l'Association d'un montant de dix mille roubles en parts égales, par virement sur le compte de l'Association.
9.3. L'Association est principalement financée par ses membres. La cotisation annuelle initiale est payée par chaque candidat à l'adhésion en même temps que le droit d'entrée. La deuxième cotisation annuelle et les suivantes sont payées par chaque membre de l'Association au cours du premier mois civil suivant l'exercice considéré. 
9.4. Les cotisations peuvent être versées en argent ou en d'autres droits patrimoniaux et non patrimoniaux ayant une valeur monétaire. Leur valeur est estimée par accord de l'Assemblée générale de l'Association en roubles. Les membres de l'Association perdent le droit de disposer des biens transférés à titre de cotisation. 
9.5. Le montant des cotisations, ainsi que les modifications relatives au délai et aux formes de paiement du droit d'entrée, sont fixés par le Conseil d'administration de l'Association. 
9.6. Les droits d'entrée et les cotisations annuelles sont utilisés pour maintenir l'appareil de gestion et les activités de l'Association, comme le prévoient les présents statuts.
9.7. Les fonds de l'Association sont utilisés pour :
-	remboursement des frais liés à la mise en œuvre de programmes d'activités spécifiques de l'Association ;
-	frais de déplacement et de recrutement de spécialistes dans le cadre des activités de l'Association ;
-	paiement de la location de locaux, de véhicules, de moyens de communication, l'achat d'équipements nécessaires et d'autres biens destinés au Conseil d'administration de l'Association ;
-	rémunération du Directeur de l'Association, des membres du Conseil d'administration de l'Association ;
-	coûts des conférences, expositions, symposiums, séminaires et autres événements de l'Association ;
-	autres dépenses déterminées par le Conseil d'administration de l'Association.
9.8. L'exercice financier de l'Association est établi du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile. A la fin de chaque exercice, un bilan de l'Association est établi.
9.9. La comptabilité et les rapports de l'Association sont conformes à la procédure établie par la législation de la Fédération de Russie.

X. MODIFICATIONS ET AJOUTS AUX STATUTS DE L'ASSOCIATION

10.1. Les modifications et les ajouts aux présents Statuts doivent être approuvés par l'Assemblée générale des membres de l'Association. Les modifications et les ajouts aux statuts de l'Association entrent en vigueur à partir du moment de leur enregistrement public.

XI. RÉORGANISATION ET LIQUIDATION DE L'ASSOCIATION,
DISPOSITIONS FINALES

11.1. La réorganisation (fusion, adhésion, division, séparation, transformation) ou la liquidation de l'Association se fait par décision de l'Assemblée générale des membres de l'Association ou par décision judiciaire.
En cas de réorganisation de l'Association, tous ses droits sont transmis à son ou ses successeurs. 
11.2. La liquidation de l'Association est effectuée par une commission de liquidation formée par l'Assemblée générale des membres de l'Association. 
L'Assemblée générale des membres de l'Association établit la procédure et les délais de liquidation, ainsi que le délai de dépôt des réclamations des créanciers conformément à la législation en vigueur de la Fédération de Russie. 
La commission de liquidation verse des sommes d'argent aux créanciers de l'Association liquidée selon l'ordre de priorité établi par la législation de la Fédération de Russie. Si le patrimoine de l'Association est insuffisant, il est réparti entre les créanciers dans un ordre de priorité approprié, proportionnellement aux montants des créances à satisfaire. Si les fonds dont dispose l'Association sont insuffisants pour satisfaire les créances des créanciers, la commission de liquidation a le droit de vendre le patrimoine de l'Association. 
S'il n'est pas possible d'utiliser le patrimoine de l'Association en cours de liquidation conformément à ses documents constitutifs, ils sont confisqués par l'État.
La liquidation de l'Association est considérée comme achevée et l'Association cesse d'exister lorsqu'une inscription à cet effet a été faite au Registre national unique des personnes morales.
11.3. Si certaines dispositions des présents Statuts entrent en conflit avec les lois et règlements applicables de la Fédération de Russie, les dispositions pertinentes des lois et règlements de la Fédération de Russie s'appliquent, et les modifications et les ajouts nécessaires sont apportés aux Statuts.